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Votre séjour
Vos droits et obligations

Site de l’ARS PACA

Loi Informatique et Libertés
Différentes données, notamment médicales, sont recueillies par le Centre hospitalier. En application de la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez exercer votre droit d’accès et de correction ainsi qu’éventuellement vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de ces données nominatives.
Délégué à la Protection des Données
Avec le nouveau Règlement Général européen, applicable depuis le 25 mai 2018, la responsabilité des organismes de santé s’en trouve renforcée. L’hôpital doit en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant sa conformité.

La mise en conformité au RGPD implique de respecter plusieurs obligations dont la première est de désigner un DPO (Data Protection Officer ou Responsable de la Protection des Données) et de le déclarer auprès de la CNIL.

  • Le DPO va devoir veiller à la mise en œuvre de mesures appropriées conformément au RGPD.
  • Il doit s’assurer de la bonne gestion des demandes d’exercice de droits, de réclamations et de requêtes formulées par des personnes concernées par nos traitements.
  • Il est également l’interlocuteur privilégié de l’Autorité de contrôle (CNIL) et doit coopérer avec elle.

Le CHIAP vient de désigner son délégué à la protection des données qui peut être joint par mail à l’adresse dpo@ch-aix.fr ou via la page « Ecrivez-nous » du site web de l’hôpital.

Droit d’accès au dossier médical

Pour obtenir votre dossier médical, veuillez adresser cette demande au Directeur par mail : dossier-medical@ch-aix.fr ou par courrier (si possible par recommandé) à l’adresse suivante :

Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis
Service Qualité – Dossier Médical
Avenue des Tamaris
13616 Aix-en-Provence Cedex 1

Il peut vous être communiqué soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin.

Votre dossier sera mis à votre disposition dans un délai allant de 48 heures à huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.

Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais de reproduction et d’envoi sont à votre charge.

Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe. Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez vous adresser à la secrétaire du service.


Formulaire de demande de dossier médical en téléchargement.

Dons et prélèvements d’organes

Les modalités du don d’organes et de tissus

Si vous êtes CONTRE, parlez-en et demandez votre inscription au Registre National des Refus auprès de l’Agence de la Biomédecine 93 572 Saint-Denis La Plaine Cedex.

Pour toute information concernant le Don d’organes et de tissus ou pour obtenir votre Carte de Donneur, n’hésitez pas à contacter la Coordination Hospitalière du Don d’organes et de tissus du CHIAP au 04 42 33 56 92 ou l’Agence de la Biomédecine de Marseille au 04 91 56 52 17.

Vous pouvez également consulter le site national http://www.agence-biomedecine.fr

Lutte contre la douleur

La douleur n’est pas une fatalité. Elle se traite. La prise en charge de la douleur doit être une préoccupation quotidienne des équipes soignantes. Après une intervention chirurgicale, pendant un examen douloureux ou avant une situation qui peut entraîner une douleur (transport, séance de rééducation…), vous devez être prévenu qu’une douleur peut survenir. N’hésitez pas à en parler à l’équipe soignante. En l’évoquant, vous aiderez les médecins à mieux soulager votre douleur.

Un Comité de Lutte contre la Douleur (CLUD) existe au sein de l’établissement, de façon à coordonner, orchestrer et évaluer toutes les démarches concernant la lutte contre la douleur en lien avec l’unité multidisciplinaire d’évaluation et de traitement de la douleur rebelle.

Au CHIAP, une équipe spécialisée vous aidera dans ce sens : l’UNITE DE TRAITEMENT DE LA DOULEUR, Tél. : 04 42 33 99 09 ou poste 99 09 (en interne). Contact sur le site de Pertuis : secrétariat des urgences 04 90 09 43 26.

Vos plaintes, réclamations, observations ou propositions
(Articles R. 1112-79 à R. 1112-94 du Code de la Santé Publique)
Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable concerné (médecin ou cadre de santé du service).
Si cette première
démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez demander à l’équipe soignante de recueillir oralement votre plainte ou réclamation à partir d’un formulaire existant.


Si vous le préférez,
vous pouvez écrire à la direction de l’établissement laquelle veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique. Elle fera le lien avec la commission des usagers (CDU). Elle pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, membre de la CDU. Le (ou les) médiateur(s) vous recevront, vous et votre famille éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez.

Outre les médiateurs, la CDU se compose du directeur de l’établissement et de deux représentants des usagers. La CDU a pour mission de veiller à ce que vos droits soient respectés et de vous aider dans vos démarches. Elle peut être amenée dans certains cas à examiner votre plainte ou réclamation. De plus, elle doit recommander à l’établissement l’adoption de mesures afin d’améliorer l’accueil et la prise en charge des personnes hospitalisées et de leurs proches. Pour établir ces recommandations, la CDU s’appuie, en particulier, sur toutes vos plaintes, réclamations, éloges, remarques ou propositions. La liste des membres de la Commission est affichée dans les services.
Formulaire de réclamation en téléchargement.

Téléchargez le dépliant Relation des Usagers et la composition de la Commission des Usagers


La Maison des usagers
La Maison des Usagers du CHI Aix-Pertuis a été inaugurée en mai 2014.
Elle est située dans le hall principal du site d’Aix-en-Provence.

La Maison des Usagers est le fruit d’un partenariat entre le Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis (CHIAP) et le Collectif  Interassociatif sur la Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur. (CISS PACA).

Elle est animée par des associations.

La Maison des Usagers est :

  • Un lieu d’expression de la parole individuelle et collective des usagers.
  • Un service ressource pour les patients et leurs proches : une écoute,
  • un conseil, des documents d’information, dans le respect de la confidentialité.
  • Un lieu d’accueil et d’information des usagers de l’hôpital.
  • Un espace pour les associations de patients et leurs aidants.
  • Un lieu d’animations organisées par les associations, en petits groupes ou ouvertes sur le Hall (Journées thématiques, dépistages, information ciblée…).
  • Un lieu de ressources pour les professionnels.
  • Un lieu d’échange et de collaboration avec les acteurs professionnels et bénévoles.

 Horaires d’ouverture :

Du Lundi au Vendredi, de 10h à 12h et de 13h à 17h.
Les Samedis, Dimanches et Jours Fériés sur rendez-vous.

Téléphone : 04 42 33 99 81

Courriel : mdu@ch-aix.fr

 

 

 

 

 

 

Personne de confiance
(Article L. 1111-6 du Code de la Santé Publique) Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à votre prise en charge. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.

FORMULAIRE DE DESIGNATION DE LA PERSONNE DE CONFIANCE 

Les directives anticipées
(Article L. 1111-11 du Code de la Santé Publique) Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent vos souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, pensez à les communiquer à l’équipe soignante qui vous prendra en charge au sein de l’établissement.

Soins palliatifs et fin de vie
Les lois des 9 juin 1999 et 4 mars 2002 affirment le droit des patients à bénéficier de soins palliatifs. L’article L.1110-10 du Code de la Santé Publique les définit comme « des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile qui visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage ». La loi du 22 avril 2005 dite loi « Léonetti » précise les droits des patients et organise les pratiques à mettre en œuvre quand la question de la fin de vie se pose.
Ses principes :
> l’acharnement thérapeutique est illégal.
> le malade a le droit de refuser un traitement.
> le médecin doit tout mettre en œuvre pour soulager la douleur, même s’il existe un risque d’abréger leur existence.Le patient (ou son entourage) doit en être informé et l’intention du praticien doit être consignée clairement dans le dossier médical.
> chacun peut exprimer par avance ses souhaits pour organiser ses derniers moments en désignant une personne de confiance, en rédigeant des directives anticipées à mettre dans le dossier médical. Si le patient ne peut s’exprimer, une procédure collégiale peut être mise en place avec en premier lieu la consultation des directives anticipées puis le recueil de l’avis du malade auprès de la personne de confiance et des proches.
Qui est concerné ?
Pour les personnes majeures confrontées à la fin de vie et hors situation d’urgence, un modèle de rédaction de directive anticipée est disponible auprès des cadres de santé ou de l’équipe mobile de soins palliatifs (EMSP) et sur le site Internet du CHIAP.
Toute demande d’informations, de soutien ou d’intervention peut être faite à l’Equipe mobile de soins palliatifs du CHIAP au 04 42 33 99 09 ou 99 09 ou N°Azur 0811 020 300.
Vos obligations
L’hôpital est un lieu de soins. Dans l’intérêt de chacun, il vous est demandé de :
>  faire preuve de discrétion (visites multiples, radio, télévision…).
> prendre soin des matériels et locaux qui sont à votre disposition.
> être courtois vis-à-vis du personnel .
> respecter les consignes inhérentes à la vie de chaque service (notamment les horaires de visite).
> ne pas introduire dans les services des boissons alcoolisées, des drogues, des animaux.
> respecter la législation anti-tabac applicable aux lieux publics. Nous vous rappelons qu’il est interdit de fumer à l’intérieur de l’hôpital (loi Evin- décret 92-478 du 29 mai 1992).
> ne pas utiliser de téléphone portable et le maintenir systématiquement en position d’arrêt dans les locaux de soins (circulaire 40 du 9 octobre 1995).
> veiller à l’exactitude des données de votre dossier administratif.
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